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1 pourvoi en cassation
pourvoi en cassationzmateční stížnost -
2 pourvoi en cassation
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3 pourvoi en cassation
Французско-русский универсальный словарь > pourvoi en cassation
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4 pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation
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5 pourvoi en cassation pour vice de forme
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation pour vice de forme
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6 pourvoi en cassation sur le fond
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi en cassation sur le fond
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7 former un pourvoi en cassation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > former un pourvoi en cassation
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8 délai de pourvoi en cassation
срок на кассационное обжалование, кассационный срокDictionnaire de droit français-russe > délai de pourvoi en cassation
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9 procédure du pourvoi en cassation
производство в кассационной инстанции, кассационное производствоDictionnaire de droit français-russe > procédure du pourvoi en cassation
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10 il a présenté un pourvoi en cassation
Dictionnaire Français-Anglais > il a présenté un pourvoi en cassation
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11 délai de pourvoi en cassation
сущ.юр. кассационный срок, срок на кассационное обжалованиеФранцузско-русский универсальный словарь > délai de pourvoi en cassation
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12 délai du pourvoi en cassation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délai du pourvoi en cassation
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13 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin -
14 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif -
15 pourvoi
m юр.1) обжалованиеpourvoi en grâce — просьба о помилованииpourvoi en Conseil d'Etat — обжалование в Государственном совете2)pourvoi (en cassation) — кассационная жалобаformer un pourvoi — подавать кассационную жалобу -
16 pourvoi
puʀvwam1) Einspruch m2) JUR Berufung fpourvoipourvoi [puʀvwa]Berufung féminin, Einspruch masculin; Beispiel: pourvoi en appel Berufung; Beispiel: pourvoi en cassation Revisionsantrag masculin -
17 pourvoi
m обжа́лование;un pourvoi en grâce — хода́тайство о поми́ловании; un pourvoi en révision — ревизио́нное обжа́лованиеsigner son pourvoi en cassation — подпи́сывать/подписа́ть кассацио́нную жа́лобу;
-
18 cassation
kɑsasjɔ̃f; JURAufhebung eines Urteils f, Ungültigkeitserklärung f, Degradierung f, Kassation f, der oberste Gerichtshof m, Revision fcassationcassation [kαsasjõ] -
19 cassation
f1. dr. касса́ция; обжа́лование суде́бного постановле́ния;se pourvoir en cassation — обжа́ловать ipf. et pf. — пригово́р суда́; по дава́ть/по дать кассацио́нную жа́лобу; la Cour de cassation — кассацио́нный судun pourvoi en cassation — кассацио́нная жа́лоба; обжа́лование реше́ния <пригово́ра> суда́;
2. milit. разжа́лование [в рядовы́е] -
20 pourvoi
m. (de pourvoir) юр. обжалване, апелиране; мобла; pourvoi en cassation обжалване пред касационния съд; pourvoi en grâce молба за помилване или намаляване на наказанието.
См. также в других словарях:
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Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
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Pourvoi en cassation — Procédure civile, procédure pénale: recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l excès de pouvoir, l incompétence, l inobservation des formes, le manque de base légale … Lexique de Termes Juridiques
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
Cassation (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Cassation. Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si… … Wikipédia en Français
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Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
